CCAS DE PLOUAY
Centre Communal d'Action Sociale

Service de Protection Juridique des Majeurs - CCAS de PLOUAY

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FONCTIONNEMENT

En 1992,  la convention signée entre le CCAS de Plouay et la DDASS du Morbihan a permis la création du service des tutelles pour la gestion de 45 mesures de protection lors de l'ouverture du service.

Le service des tutelles est un service médico-social public géré par le CCAS de PLOUAY (Centre Communal d'Action Sociale).

Il gère aujourd’hui 152 mesures de protection des majeurs. 

Le CCAS de PLOUAY figure sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs tenue par le Préfet du département Morbihan après avis conforme du Procureur de la République.

TERRITOIRE D'INTERVENTION

Les mesures de protection des majeurs qui nous sont confiées se répartissent sur le grand ouest du Département, correspondant à la juridiction du Tribunal d’Instance de Lorient.

MESURES DE PROTECTION

LA MISE EN PLACE D'UNE MESURE DE PROTECTION

Les mesures de protection des majeurs peuvent être prononcées par le juge du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne vulnérable lorsque l’altération des facultés de celle-ci a été médicalement constatée par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

La protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée.

Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique (article 415 du Code Civil).

Qui peut demander une mesure de protection :

  • La personne elle-même, sa famille  ou un proche peuvent saisir le juge des tutelles
  • Toute autre personne peut saisir le procureur de la république 

Coordonnées :

Tribunal d’Instance de Lorient :

Service de la protection des majeurs
Centre d’affaire « la Découverte »
39 rue de la Villeneuve – bâtiment Lizard
CS 94480
56324  LORIENT CEDEX
Tel : 02 97 88 28 00 (le matin) 

Procureur de la République :

Tribunal de Grande Instance
Rue Maître Esvelin
56325  LORIENT CEDEX
Tel : 02 97 84 12 50

L'EQUIPE

L’équipe est composée de Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de secrétaires-comptables


Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement du service.

Règlement de fonctionnement Notice d'information

CONTACTER LE SERVICE

Mme LEROY MINIER
02 97 33 04 06
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

LES LIENS UTILES 

Cadre législatif :

www.tutelles.justice.gouv.fr

www.tuteursfamiliaux56.fr 

Informations auprès de :

Protection juridique des majeurs - CREAI Nord-Pas-de-Calais

La protection juridique en facile à lire et à comprendre - Unapei

MDPH du Morbihan (56) : Formulaires de demandes

Boutique de droit - Lorient Agglomération

Fédération 3977 de lutte contre la maltraitance - personnes âgées et ... 

Protection juridique (tutelle, curatelle...)