Demande de dossier

Les conditions d’attribution d’un logement social sont régies par des critères légaux qui visent à garantir un accès équitable au logement pour les personnes qui en ont besoin. Ces critères incluent des éléments liés à la situation familiale, aux ressources, à la zone géographique, et à l’urgence de la situation.

Conditions liées aux ressources :

Les plafonds de ressources sont l’un des critères principaux pour obtenir un logement social. Ces plafonds varient en fonction de plusieurs critères comme la composition du foyer, la zone géographique (A, B1,B2,C).

Les plafonds de ressources peuvent aussi varier en fonction de la taille du logement souhaité (Studio,T1,T2,ect).

Les plafonds de ressources sont réévalués chaque année et peuvent être consultés sur le site du gouvernement.

Conditions liées à la situation personnelle : 

La situation du logement actuel : Les personnes qui vivent dans des conditions de logement précaires (logement insalubre, surpeuplé ou inadapté) sont souvent prioritaires.

L’urgence sociale : Les situations urgentes telles que les personnes victimes de violences, les situations de handicap, les personnes âgées ou les personnes ayant des problèmes de santé. Les personnes en situation de handicap ou les personnes à mobilité réduite peuvent obtenir des logements adaptés à leur condition, avec des priorités dans l’attribution.

Le droit au logement opposable (DALO) :

Le DALO est un droit pour les personnes ne trouvant pas de logement social dans un délai raisonnable. Ce droit s’applique aux personnes qui sont soit sans domicile ou en logement très précaires, soit mal-logées ou en attente de logement depuis plus de six mois.  Les demandeurs peuvent saisir la commission de médiation en cas de refus ou d’attente trop longue pour une attribution de logement social.