FONCTIONNEMENT
En 1992, la convention signée entre le CCAS de Plouay et la DDASS du Morbihan a permis la création du service des tutelles pour la gestion de 45 mesures de protection lors de l'ouverture du service.
Le service de protection juridique des majeurs est un service médico-social public géré par le CCAS de PLOUAY (Centre Communal d'Action Sociale).
Il gère aujourd’hui 160 mesures de protection des majeurs.
Le CCAS de PLOUAY figure sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs tenue par le Préfet du département Morbihan après avis conforme du Procureur de la République.
TERRITOIRE D'INTERVENTION
Les mesures de protection des majeurs qui nous sont confiées se répartissent sur le grand ouest du Département, correspondant à la juridiction du Tribunal judiciaire de Lorient.
MESURES DE PROTECTION
- Tutelle
- Curatelle renforcée
- Curatelle simple
- Sauvegarde de justice
- Mandat ad’hoc
LA MISE EN PLACE D'UNE MESURE DE PROTECTION
Les mesures de protection des majeurs peuvent être prononcées par le juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne vulnérable lorsque l’altération des facultés de celle-ci a été médicalement constatée par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
La protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique (article 415 du Code Civil).
Qui peut demander une mesure de protection :
- La personne elle-même, sa famille ou un proche peuvent saisir le juge des tutelles
- Toute autre personne peut saisir le procureur de la république
Coordonnées :
|
Tribunal judiciaire de Lorient : Service de la protection des majeurs |
Procureur de la République : Tribunal judiciaire |
L'EQUIPE
L’équipe est composée de Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de secrétaires-comptables
Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement du service.
Règlement de fonctionnement Notice d'information
CONTACTER LE SERVICE
Responsable de service : ROVERE Emilie
02 97 33 04 06
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
HORAIRES D'ACCUEIL
Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
LES LIENS UTILES
Cadre législatif :
Informations auprès de :
Protection juridique des majeurs - CREAI Nord-Pas-de-Calais
La protection juridique en facile à lire et à comprendre - Unapei
MDPH du Morbihan (56) : Formulaires de demandes
Boutique de droit - Lorient Agglomération
Fédération 3977 de lutte contre la maltraitance - personnes âgées et ...